D-3, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Un candidat se voit attribuer automatiquement une mention d’échec à une épreuve de l’examen de l’Ordre et ne dispose d’aucune reprise si l’inscription à cette épreuve s’est effectué sous de fausses représentations ou si la participation au plagiat, à la fraude ou la tentative de participer à de tels actes a été constatée à son égard.

D. 619-93, a. 15.